Auto-entrepreneur et obligations légales

L’auto-entrepreneur bénéfice de droits et d’obligations. Voici les 3 principales obligations qu’il devra respecter :

1. Tenir un registre des ventes et éventuellement des achats (pour les activités d’achat vente)

2. Etablir des factures en bonne et due forme (sans TVA)

3. Souscrire une police d’assurance responsabilité civile pour se protéger en cas de sinistre.

Les obligations légales en matière comptable

En contrepartie d’une simplification de sa comptabilité, l’auto-entrepreneur à l’obligation légale de tenir un livre des recettes et d conserver une pièce justificative pour chaque recette encaissée.

S’il réalise des activités commerciales, l’auto-entrepreneur a l’obligation légale de tenir un registre des achats précisant le détail de chaque achat et le mode de règlement. Il doit également conserver les pièces justificatives de ses dépenses (facture).

L’auto-entrepreneur a également comme obligation légale de conserver une copie des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Les obligations légales en matière de facturation

L’auto-entrepreneur doit faire figurer sur chaque facture les mentions obligatoires suivantes :

• Son nom

• Son adresse

• le numéro de la facture

• la date de son établissement

• L’identité et l’adresse de l’acheteur

• le prix unitaire

• le numéro de SIREN suivi de la mention « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code de Commerce »

• la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus

• La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI »

En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie obligatoirement du régime fiscal de la franchise de TVA. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. Il en résulte donc pour l’auto-entrepreneur l’obligation légale de faire figurer sur ses factures de vente la mention «TVA non applicable, art. 293B du CGI».

Les obligations légales en matière d’assurance responsabilité civile

La responsabilité de l’auto-entrepreneur étant financièrement illimitée, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci lui permettra de se couvrir en cas de sinistre ou de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.

La loi impose à l’auto-entrepreneur de respecter ses obligations professionnelles en matière d’assurance.

Cette assurance est d’ailleurs une obligation légale pour certaines activités.

Auto-entrepreneur avantages

Le dispositif auto-entrepreneur s’adresse à toute personne qui souhaite exercer une activité à titre individuel. Que cette activité soit ponctuelle (apport d’affaires, etc.) ou récurrente (conseil, commerce, etc.).

L’objectif du statut auto-entrepreneur est de simplifier les formalités de création et de gestion administrative de l’entreprise. Il présente donc des avantages certains.Avant de se lancer dans l’aventure, il est important de bien comprendre l’ensemble des avantages du statut d’auto-entrepreneur, et les obligations qui en découlent.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Voici les 4 principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur

1. Une immatriculation rapide

2. Pas de comptabilité

3. Pas de TVA à facturer

4. Des charges sociales et un impôt sur le revenu calculés sur le chiffre d’affaires facturé

Ce sont ces 4 avantages du statut de l’auto-entrepreneur qui expliquent son succès.

Attention, néanmoins, certains de ces avantages peuvent également devenir des inconvénients (l’absence de TVA, et le calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu).

Qui peut être auto-entrepreneur ?

Le dispositif de l’auto-entrepreneur s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en nom propre. C'est-à-dire qu’il ne concerne pas les sociétés.

Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur. Par exemple, les activités d’artiste-auteur, les professions libérales règlementées (avocat, médecin, expert-comptable, etc.) sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.

L'auto-entrepreneur n'est pas dispensé des diplômes, qualifications ou assurances professionnelles nécessaires dans certaines professions.

Comment cumuler le statut d’auto-entrepreneur et salarié ?

Le cumul statut d’auto-entrepreneur / statut salarié est un des avantages du dispositif.

Ce cumul est possible sous réserve que l’auto-entreprise ne fasse pas concurrence à l’employeur (même marché, mêmes prospects etc.). L’auto-entrepreneur devra au préalable lui demander une autorisation écrite.

Comme pour tout créateur d’entreprise, la clause d’exclusivité est inopposable à l’auto-entrepreneur pendant un an, le temps de concevoir et de lancer l’activité d’auto-entrepreneur. Après ce délai, l’auto-entrepreneur devra demander la modification de son contrat de travail ou obtenir une autorisation écrite, sous peine de devoir choisir entre le statut auto-entrepreneur et emploi salarié.

Quels sont les limites du volume d’activité du statut auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur peut s’appliquer si le chiffre d'affaires généré par l’activité est inférieur:

-A 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.

-A 32 000 euros HT pour une autre activité de services.

-Si l'activité est mixte, le chiffre d'affaires global annuel de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder 80 000 euros et le chiffre d’affaires annuel des activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.

En cas de dépassement, le régime micro BIC continue à s’appliquer sur une période de tolérance de 2 ans sous réserve que l’auto-entrepreneur ait toujours un chiffre d’affaires compris entre 80 000 € et 88 000 € ou 32 000 € et 34 000 € l’année du dépassement et l’année suivante. Au-delà, l’auto-entrepreneur perd son statut et toues les avantages qui y sont liés.

Comment est imposé l’auto-entrepreneur ?

Un des avantages du statut de l’auto-entrepreneur tient au fait que l’impôt sur les revenus est forfaitaire (au lieu d’être progressif pour une entreprise normale). Cet avantage peut d’ailleurs devenir un inconvénient lorsque l’auto-entrepreneur ne fait pas de bénéfice réel et que ses charges auraient pu lui permettre de constater un déficit et donc de ne pas être imposable sur ce revenu.

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur dépasse la limite de 25 926 euros par part de quotient familial (revenu de référence 2008), l’auto-entrepreneur perd l’avantage du régime fiscal auto-entrepreneur à compter de la deuxième année suivant le dépassement.

L’auto-entrepreneur paye l’impôt sur le revenu sur le bénéfice de l’entreprise en même temps que le forfait de charges sociales. C'est-à-dire tous les trimestres, alors que normalement les revenus professionnels sont calculés et payés une fois par an.

-1% d’impôt sur le bénéfice et 12% de charges sociales pour les auto-entrepreneurs dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement ;

-1,7% et 21,3% pour les auto-entrepreneurs dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;

-2,2% et 18,3% pour les auto-entrepreneurs prestataires de services imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il ne s’agit là pas d’un avantage en terme de trésorerie (puisqu’il paye plus tôt), mais il s’agit d’un avantage financier certains, puisque les taux sont en général moins élevé que le taux marginal auquel est soumis l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA ;

Avantage : L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients

Inconvénient : l’auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs.

Comment sortir du régime auto-entrepreneur ?

S’il réalise un chiffre d’affaires égal à 0 sur une période de douze mois consécutifs, l’auto-entrepreneur sortira d’office du régime.

Pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur, l’auto-entrepreneur doit déclarer sa cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils et souhaite poursuivre son activité, il perdra l’avantage la franchise en base de TVA et sera soumis au régime réel d’imposition.

Les inconvénients du statut auto-entrepreneur :

Le choix du statut auto-entrepreneur présente des avantages certains qui expliquent son vif succès. Mais, ce que l’on sait moins, c’est qu’il présente un certains nombre d’inconvénients sur lesquels les pouvoirs publics communiquent peu, et pour cause, car ce statut fait gagner beaucoup d’argent à l’état.

Voici  les 5 principaux inconvénients du statut d’auto entrepreneur :

1.Aucune charge fiscalement déductible (donc des cotisations à payer même si l’activité est déficitaire),

2.Aucune récupération de la TVA payée sur les achats et investissements,

3.Les trimestres de retraite ne sont pas toujours validés,

4.L’auto entrepreneur n’est pas déchargé de sa responsabilité professionnelle personnelle (y compris sur ses biens propres),

5.Le volume d’activité est plafonné et le changement de régime lourd à gérer. Chaque projet de création est différent et nécessite de vérifier  au coup par coup si le statut auto-entrepreneur est financièrement plus intéressant que le statut d’entreprise individuelle au réel simplifié.

Inconvénient 1 : Moins de déductions et d’exonérations que pour un entrepreneur au régime réel

En contrepartie de son apparente simplicité, le statut d’auto-entrepreneur est souvent financièrement plus couteux pour l’entrepreneur que ne le serait une entreprise normale. En somme, grâce au statut d’auto-entrepreneur, l’état gagne sur deux tableaux : moins de formalités à traiter + plus de cotisations et d’impôts à encaisser !

L’auto-entrepreneur, pour le calcul de son revenu imposable, ne peut pas déduire les charges engagées dans son activité professionnelle de son chiffre d’affaires. C’est un inconvénient majeur puisque l’auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité, même s’il ne fait pas de bénéfice !

Cet inconvénient résulte du fait que les charges sociales et impôts sont calculés en % du chiffre d’affaires. L’hypothèse retenue par l’Etat étant que l’auto-entrepreneur fait du bénéfice dès qu’il commence son activité. Il ne peut pas par exemple déduire de son bénéfice une part de son loyer, ses frais kilométriques, ses frais de repas, etc. Quel que soit le montant des charges, les pourcentages de calcul des charges sociales et de l’imposition forfaitaire sont invariables.

Inconvénient supplémentaire, les auto-entrepreneurs implantés dans certaines zones du territoire ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur les bénéfices comme les autres entreprises nouvellement créées.

Inconvénient 2 : La TVA payée n’est pas récupérable

L’auto-entrepreneur est en « franchise de TVA », c'est-à-dire  qu’il ne facture pas de TVA à ses clients. Corrélativement, il ne peut pas récupérer la TVA qu’il paye sur ses dépenses.

Et pourtant, l’auto-entrepreneur paye la TVA sur ses dépenses à ses fournisseurs (matériel informatique, fourniture, restaurant, etc.).

L’inconvénient est donc qu’il perd la possibilité de récupérer cette TVA. 

Cela peut représenter une perte financière  importante notamment si l’auto-entrepreneur réalise des investissements importants pour se lancer.

Inconvénient 3 : Les trimestres de retraite ne sont pas systématiquement validés

Les charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur sont dues et payées que lorsqu’il réalise un Chiffre d'Affaires. Dans ce cas, qu'en est-il de la validation des trimestres de retraite de l’auto-entrepreneur ?

La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

Toutefois, les trimestres de retraite de l’auto-entrepreneur ne sont pas validés si le chiffre d’affaires est inférieur à :

24 040 € par an pour les commerçants,

13 936 € par an pour les prestataires de services,

11 554 € par an pour les professions libérales.

Cet inconvénient peut être important pour un auto-entrepreneur en fin de carrière.

Inconvénient 4 : Les Obligations et responsabilités professionnelles de l’auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur est soumis comme tous les entrepreneurs au risque de voir engager sa responsabilité personnelle en cas de sinistre.

Ainsi, en cas de sinistre dans le cadre de son activité professionnelle (litige avec un client, accident, etc.) sa responsabilité personnelle  peut être illimitée. Son patrimoine privé pourra être utilisé pour dédommager ses créanciers. Il ne bénéficie d’aucune protection spécifique comme il peut en exister pour les EURL et SARL. Il s’agit là encore d’un inconvénient majeur rarement mentionné.

Par ailleurs, ce statut n’exonère pas l’auto-entrepreneur de se conformer aux obligations rattachées à l’exercice son activité concernant la qualification professionnelle ou les garanties à souscrire comme les assurances professionnelles.

L’auto-entrepreneur doit aussi veiller à appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d’hygiène et de normes techniques et également en ce qui concerne ses propres qualifications pour les activités règlementées.

Inconvénient 5 : le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est plafonné

Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 000 euros pour une entreprise commerciale ou 32 000 euros pour une entreprise de prestations de services, avec une tolérance de 2 ans jusqu’à 88 000 € pour les entreprises commerciales et 34 000€ pour les prestataires de services.

Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils de 88 000 et 34 000 euros, l’auto-entrepreneur sort du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.

Ses revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition et l’entreprise sera soumise à TVA. Le versement fiscal libératoire de l’impôt sur les revenus ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur.

Le régime microsocial s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés. Le choix du statut  auto entrepreneur n’a d’intérêt que si l’entrepreneur est certain de ne pas dépasser les plafonds en cours d’année.

Tous ces inconvénients doivent donc être pris en compte avant de faire son choix. L’inconvénient concernant la non déductibilité des charges et l’inconvénient concernant la TVA nous semblent être les inconvénients les plus importants du dispositif.

Les Auto-entrepreneurs et  l'ACCRE

L’association COOPAMI vous aide à vous inscrire au régime auto-entrepreneur :
http://www.lautoentrepreneur.info

Le principe de l’autoentrepreneur est simple :

  s’enregistrer sur internet et obtenir un numéro SIRET ; 
  vous êtes exonéré de TVA ; 
  vendre jusqu’à 32000 euros de services par an ; 
  vendre jusqu’à 80000 euros de marchandises par an.

Vous pouvez avoir une activité mixte mais votre CA maximum reste 80000 euros dont 32000 euros maximum de services.

Vous devez enregistrer un journal dépenses/recettes et garder les justificatifs comme une association loi 1901.

Une seule formalité : chaque fin de trimestre vous déclarez votre CA et l’état vous prélève en une seule fois vos charges sociales et impôt sur le revenu : 
  prélèvement de 23% du CA sur les services artisanaux ; 
  prélèvement de 20,5% du CA sur les services libéraux ; 
  prélèvement de 13% du CA sur les ventes de produits ; 
  pas de prélèvement si CA=0 !

Concernant le local vous pouvez utiliser votre habitation en demandant une insaisissabilité notariale si vous êtes propriétaire. Si vous habitez en rez-de-chaussée vous serez même autorisé, sans faire de démarche, à recevoir des clients.

Concernant la rentabilité financière de ce statut on voit qu’il est intéressant pour gagner jusqu’à 2000 euros par mois environ, net d’impôt !

Pour les vendeurs de produits attention à la rentabilité : vous devrez au minimum multiplier par 1,78 votre prix d’achat (soit une marge de 43,8%) sinon vous paierez trop de charges par rapport à votre revenu net. A noter que pour avoir la même rentabilité que ceux qui vendent des services vous devrez au minimum multiplier par 2,3 votre prix d’achat (soit une marge de 56,52%), au-delà c’est que du bonus.

Enfin le problème de l’assurance responsabilité civile et du compte en banque sera réglé en avril 2009.

A priori le régime auto-entrepreneur peut être utilisé par tout le monde : chômeur, salarié, retraité, etc.

Concernant les chômeurs ARE rien n’est prévu pour le statut auto-entrepreneur et sauf nouveauté Pôle emploi ce sera le même système que pour la micro-entreprise : 
  déclarer mensuellement son revenu par téléphone ; 
  ne pas déclarer son revenu mais subir une diminution forfaitaire de son allocation jusqu’à une régularisation annuelle.
A noter que le paiement de l’allocation chômeur complémentaire est limité à 15 mois ou à la date d’échéance normale prévue et on attend aussi une réforme de l’ACCRE.

Concernant le RSA, l’auto-entrepreneur peut en bénéficier donc nous avons l’équivalent d’un revenu universel !

Le site web pour vous aider :
http://www.lautoentrepreneur.info